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Nouvelle obligation pour les propriétaires d’un bien immobilier

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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

                                                                  Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023

 

En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.

La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et personnes morales.

Tous les propriétaires sont ainsi soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 conformément à l’article 1418 du Code général des impôts.

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

- Propriétaire indivis;

- Usufruitiers;

- Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

 

Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.

Le propriétaire devra renseigner :

- En cas d’occupation du bien à titre personnel : s’il s’agit de sa résidence principale et/ou de sa résidence secondaire ;

- En cas de location du bien : il lui faudra indiquer les éléments d’identification des locataires désignées sur le bail ou, le cas échéant, la situation de vacance du local.

 

En cas de défaut de déclaration, d'omission ou d'inexactitude, le propriétaire encourt la sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI, consistant en une amende forfaitaire de 150 € par local.

Pour les propriétaires qui ne disposent pas d’un accès internet chez eux, qui rencontrent des difficultés techniques, ou encore qui ne savent pas se servir d’un ordinateur, il est prévu que les propriétaires concernés doivent indiquer à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Par la suite, l’administration mettra à leur disposition d’autres moyens de déclaration qu’ils devront alors utiliser.

 

Enfin, l'article 1686 du CGI a aussi été modifié pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

 

En cas de départ prévisible du locataire, le propriétaire doit se faire communiquer par le locataire ou l'occupant, la justification du paiement de la "taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" dans le mois précédant le départ, ou à défaut doit avertir le centre des impôts, dans le délai d'un mois à compter de son départ (trois mois en cas de départ furtif).

 

                                                                                                                                          Le saviez-vous ?

 

Doublement du déficit foncier pour favoriser la rénovation énergétique

Une nouveauté fiscale en 2023, favorable aux bailleurs en l'occurrence, vise à encourager ces derniers à rénover leurs passoires thermiques mises en location. Elle consiste en un doublement du plafond du déficit foncier.

 

Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque les revenus fonciers sont soumis à un régime réel, le bailleur peut, pour la détermination du revenu imposable, déduire certaines charges qu’il a supportées pour la location de ses biens immobiliers.

 

En pratique, après imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un résultat négatif apparaît, le déficit foncier ainsi constaté peut, en principe, être imputé sur le revenu global. Ainsi, le déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), par exemple de travaux d’amélioration, d’entretien ou de réparation, subis au cours d’une année d’imposition s’impute sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10 700 €.

 

À ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €). Un doublement du plafond accordé sous certaines conditions :

- Le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique;

- Le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025;

- Les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

 

 
 
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